Règl. de l'Ont. 503/18 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 14 décembre 2018 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 503/18
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 5 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2018
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 1 et 2 de l’annexe 4.2 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.