RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 504/18

pris en vertu de la

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux

pris le 12 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2018

Règles de procédure

Dépôt des sentences arbitrales

1. (1) Dans les 10 jours qui suivent la délivrance de sa sentence, l’arbitre en dépose une copie auprès du ministre sous la forme précisée par celui-ci.

(2) Le ministre publie les copies des sentences déposées en application du paragraphe (1) ou les met à la disposition du public d’une autre façon.

(3) Il est entendu que le ministre peut satisfaire à l’obligation prévue au paragraphe (2) en publiant les copies sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.

2. Le règlement 639 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2019 et du jour de son dépôt.