RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 511/18
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
pris le 12 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 décembre 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 263/18, qui modifie le Règl. de l’Ont. 79/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 263/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) L’article 3 entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 156.1 de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.