Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 522/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

déposé le 20 décembre 2018 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/18

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 janvier 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 115 (2) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par remplacement de «2018» par «2019».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

English