Règl. de l'Ont. 525/18 : REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY
déposé le 20 décembre 2018 en vertu de coroners (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.37
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/18
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 3 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 266/14
(REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY)
1. L’alinéa 2 c) du Règlement de l’Ontario 266/14 est modifié par remplacement de «31 décembre 2018» par «31 décembre 2020» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Sylvia Jones
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: December 3, 2018
Pris le : 3 décembre 2018