Règl. de l'Ont. 32/19 : PROLONGATION DE LA PÉRIODE D'EXEMPTION POUR LA POSE DE L'ATTESTATION DE VALIDATION D'UN PERMIS

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 7 mars 2019
déposé le 12 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 mars 2019

abrogeant le Règl. 429/18

prolongation de la période d’exemption pour la pose de l’attestation de validation d’un permis

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 429/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.