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Règl. de l'Ont. 62/19 : QUESTIONS FISCALES - REMISES À L'ÉGARD DES LOCAUX VACANTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/19
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 avril 2019
QUESTIONS FISCALES - REMISES À L’ÉGARD DES LOCAUX VACANTS
Montant de la remise : année d’imposition 2019
1. Malgré le paragraphe 257.12.3 (1) de la Loi, le montant de la remise à l’égard des locaux vacants pour l’année d’imposition 2019 correspond à ce qui suit :
a) pour un bien admissible qui appartient à la catégorie des biens commerciaux ou à la catégorie des lieux d’enfouissement, 15 % des impôts scolaires applicables au bien admissible;
b) pour un bien admissible qui appartient à la catégorie des biens industriels, 17,5 % des impôts scolaires applicables au bien admissible.
Aucune remise : années d’imposition 2020 et suivantes
2. Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, le paragraphe 257.12.3 (1) de la Loi ne s’applique pas aux territoires dans lesquels un conseil est tenu de prélever des impôts scolaires en application de la section B de la partie IX de la Loi.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Victor Fedeli
Minister of Finance
Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019