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Règl. de l'Ont. 67/19 : IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 67/19
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 8 avril 2019
déposé le 9 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 avril 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98
(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)
1. La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 385/98 est modifiée par remplacement de «2018» par «2019».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Victor Fedeli
Minister of Finance
Date made: April 8, 2019
Pris le : 8 avril 2019