Règl. de l'Ont. 73/19 : FORMULAIRES

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 1^er avril 2019
déposé le 16 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Malgré le paragraphe (1), les versions des formulaires 2, 5 et 6 indiqués dans le tableau des formulaires à la fin du présent règlement, dans sa version en vigueur immédiatement avant le 16 Avril 2019, peuvent continuer d’être utilisées.

2. Les rangées des formulaires 2, 5 et 6 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «31 janvier 2019».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La procureure générale,

Caroline Mulroney

Attorney General

Date made: April 1, 2019
Pris le : 1^er avril 2019

 

English