Règl. de l'Ont. 94/19 : ZONES DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 19 février 2019
déposé le 14 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 510/99

(ZONES DE SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 510/99 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 26
canton de LA VALLÉE

1. (1) La section de la route principale connue sous le nom de route n^o 613 dans le canton de La Vallée dans le district de Rainy River qui commence à un point situé à 100 mètres au sud de son intersection avec les axes médians des chaussées connues sous le nom de chemin Whiddon et de chemin Crossing et qui se prolonge vers le sud sur une distance de 1 350 mètres.

(2) La présente désignation est en vigueur 24 heures sur 24, sept jours par semaine, chaque mois de l’année.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Sylvia Jones

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: February 19, 2019
Pris le : 19 février 2019

 

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