Règl. de l'Ont. 107/19 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 17 mai 2019
déposé le 21 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10

(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)

1. (1) Le point 7 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(2) Le point 8 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(3) Le point 8.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(4) Le point 12 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(5) Le point 14.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(6) Le point 15 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de l’administration» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(7) Le point 17 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(8) Le point 18 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

(9) Le point 22.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(10) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :

 

23.1

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Directeur général

 

(11) Le point 24 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario» par «Sous-ministre des Finances» à la colonne 2.

(12) Le point 25 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(13) Le point 30 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(14) Le point 31 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(15) Le point 33 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(16) Le point 35.2 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(17) Le point 37.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(18) Le point 43 du tableau 1 du Règlement est abrogé.

(19) Le point 47.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(20) Le point 68 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(21) Le point 73 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(22) Le point 73.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

(23) Le point 86 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (8) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (18) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le président du Conseil du Trésor,

Peter Bethlenfalvy

President of the Treasury Board

Date made: May 17, 2019
Pris le : 17 mai 2019

 

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