Règl. de l'Ont. 108/19: DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 108/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 17 mai 2019
déposé le 21 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 148/10
(DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI)
1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 148/10 est modifié par adjonction du point suivant :
0.1 |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(2) Le point 1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(3) Le point 2 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de la Commission des affaires municipales de l’Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
4. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(5) Le point 5.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(6) Le point 6 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de l’administration» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(7) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
7.1 |
Commission de révision des placements sous garde |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(8) Le point 9.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(9) Le point 11 du tableau 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
11. |
Commission de la sécurité-incendie |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(10) Le point 12 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(11) Le point 13 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur administratif» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(12) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
13.0.1 |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(13) Le point 13.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(14) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
13.2 |
Tribunal des mines et des terres |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(15) Le point 15 du tableau 1 du Règlement est abrogé.
(16) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
18.1 |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(17) Le point 26 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(18) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction des points suivants :
28.1 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
28.2 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario |
(19) Le point 35 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Administrateur général» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (15) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: May 17, 2019
Pris le : 17 mai 2019