RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 113/19

pris en vertu de la

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

pris le 31 janvier 2019
déposé le 24 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 386/99

(FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES)

1. Les dispositions 3, 4 et 5 de la définition de «services professionnels de santé en milieu scolaire» au paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 386/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

3. Les services d’ergothérapie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.

4. Les services de physiothérapie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.

5. Les services d’orthophonie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 août 2019 et du jour de son dépôt.