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Règl. de l'Ont. 117/19 : PERMIS DE CONDUIRE

déposé le 24 mai 2019 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 117/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 11 avril 2019
déposé le 24 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. Le Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :

24.1 Malgré la date d’expiration figurant sur une carte de permis de conduire, si le permis de conduire est renouvelé par voie électronique dans les 28 jours qui précèdent la date d’expiration figurant sur la carte ou dans l’année qui suit cette date, le permis, pour l’application de l’article 33 du Code, est valide pour une période de 90 jours à partir du jour du renouvellement électronique, pourvu que le conducteur remette, avec la carte de permis de conduire, une copie d’un reçu indiquant que le permis de conduire a été renouvelé par voie électronique.

2. L’article 34 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

34. Tout permis de conduire est assujetti à la condition que la signature du titulaire y figure à l’endroit indiqué.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.

 

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