Règl. de l'Ont. 136/19 : FOURNISSEURS DE SERVICES - PERMIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/19

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 348/13

(FOURNISSEURS DE SERVICES — PERMIS)

1. Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 2.1 (2) du Règlement de l’Ontario 348/13 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Le titulaire du permis ne paie pas des droits imposés en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

2. Le titulaire du permis ne paie pas des droits, une contribution, une cotisation de secteur ou d’autres frais imposés en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

3. Le titulaire du permis ne paie pas des droits imposés en vertu de l’article 27 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.

4. Le titulaire du permis ne paie pas une cotisation établie conformément à l’article 25 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.

2. Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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