Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 155/19 : QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 155/19

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 30 mai 2019
déposé le 4 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 287/11

(QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE)

1. (1) Le Règlement de l’Ontario 287/11 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».

(2) La version anglaise du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «Superintendent’s» par «Chief Executive Officer’s».

2. L’article 44 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

44. (1) Les mentions dans le présent règlement d’un formulaire approuvé par le directeur général sont réputées s’entendre en outre du dernier formulaire approuvé par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général approuve un formulaire subséquent pour l’application de la disposition pertinente.

(2) Pour l’application du présent règlement, la demande de consentement du surintendant présentée au surintendant dans le cadre de la Loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputée être une demande de consentement du directeur général présentée au directeur général.

(3) Pour l’application du présent règlement, le consentement donné par le surintendant dans le cadre de la Loi, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputé avoir été donné par le directeur général.

(4) Tout rapport déposé auprès du surintendant en application du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputé avoir été déposé auprès du directeur général.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English