RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/19

pris en vertu de la

Loi sur les régimes de retraite

pris le 30 mai 2019
déposé le 4 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 10/13

(RÉGIMES DE RETRAITE DE NORTEL)

1. Le Règlement de l’Ontario 10/13 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».

2. L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), l’avis indiquant que le surintendant a approuvé le rapport de liquidation qui est reçu avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) est réputé être un avis indiquant que le directeur général a approuvé le rapport de liquidation.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 23 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.