Règl. de l'Ont. 192/19 : REMISES À L'INTENTION DES PREMIÈRES NATIONS EN ONTARIO
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 192/19
pris en vertu de la
Loi sur la taxe de vente au détail
pris le 6 juin 2019
déposé le 11 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 317/10
(REMISES À L’INTENTION DES PREMIÈRES NATIONS EN ONTARIO)
1. La disposition 7 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 317/10 est modifiée par remplacement de «à la législation fédérale applicable» par «à la partie 14 du Règlement sur le cannabis (Canada) ou à une ordonnance judiciaire» à la fin de la disposition.
2. La disposition 1 du paragraphe 10 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Le fournisseur a un établissement stable en Ontario. Cette circonstance ne s’applique toutefois pas à la fourniture d’un produit du cannabis qui est obtenu à des fins thérapeutiques conformément à la partie 14 du Règlement sur le cannabis (Canada) ou à une ordonnance judiciaire.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 17 octobre 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Victor Fedeli
Minister of Finance
Date made:
Pris le : 6 juin 2019