Règl. de l'Ont. 193/19: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, SERVICES D'AIDE JURIDIQUE (LOI DE 1998 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 193/19
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
pris le 16 mai 2019
déposé le 12 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 107/99
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 107/99 est modifié par insertion de «(Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi» après «Règlement de l’Ontario 106/99».
2. (1) La remarque C b) (i) de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(i) soit en vertu de l’article 45 du Règlement de l’Ontario 106/99 (Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi,
(2) Le point 13.6 de la partie V du tableau de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «lac Healy» par «lac Healey».
(3) Le point 15.4 de la partie V du tableau de l’annexe 1 du Règlement est abrogé.
3. (1) La remarque C b) (i) de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
(i) soit en vertu de l’article 45 du Règlement de l’Ontario 106/99 (Administration du système de prestation de services d’aide juridique) pris en vertu de la Loi,
(2) Le point 23.6 de la partie IV du tableau de l’annexe 2 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «lac Healy» par «lac Healey».
(3) Le point 25.5 de la partie IV du tableau de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.
4. La remarque E de l’annexe 4 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 4 entre en vigueur 14 jours après le jour du dépôt du présent règlement.