RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/19

pris en vertu de la

Loi sur les médicaments pour le bétail

pris le 30 mai 2019
déposé le 14 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 juin 2019

modifiant le Règl. 730 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 4 du Règlement 730 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Malgré le paragraphe (2), un permis de catégorie 1 qui est valide le 31 juillet 2019 le demeure jusqu’au 31 juillet 2020.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2019 et du jour de son dépôt.