RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 216/19
pris en vertu du
Code de la route
pris le 27 juin 2019
déposé le 27 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. (1) Les dispositions 1, 3, 4, 6, 6.1 et 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 340/94 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 99 $.
. . . . .
3. Essai sur route de niveau 2 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G2 ou M2, 91,25 $.
4. Essai sur route de niveau 1 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G1 ou M1, 53,75 $.
. . . . .
6. Examen portant sur les connaissances du conducteur autre qu’un examen portant sur les connaissances du conducteur visé à la disposition 6.1, 16 $.
6.1 Examen portant sur les connaissances du conducteur pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 23,75 $.
7. Demande de remplacement d’un permis de conduire :
i. du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020, 35,75 $,
ii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 36,50 $,
iii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 37,25 $,
iv. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 38 $,
v. le 1er juillet 2023 et après cette date, 38,75 $.
(2) La disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide :
i. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 7,65 $,
ii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 7,80 $,
iii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 7,95 $,
iv. le 1er juillet 2023 et après cette date, 8,10 $.
(3) L’alinéa 26 (1.4) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
g) si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date :
(i) du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020, 281 $,
(ii) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 287 $,
(iii) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 293 $,
(iv) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 299 $,
(v) le 1er juillet 2023 et après cette date, 305 $.
2. (1) Le paragraphe 26.1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Le 12 juillet 2019 et chaque 1er juillet par la suite, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4, 6 et 6.1 du paragraphe 26 (1) sont les droits prescrits au 30 juin de l’année, rajustés selon le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes.
(2) Le paragraphe 26.1 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Si, par application du paragraphe (1), le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes est négatif, aucun rajustement ne doit être fait.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 12 juillet 2019 et du jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 1er juillet 2020.