Règl. de l'Ont. 236/19 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/19
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 21 juin 2019
déposé le 28 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juillet 2019
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 7 et 8 de l’annexe 50 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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7. |
Utiliser une motocyclette munie d’un guidon trop élevé |
paragraphe 10 (1) |
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8. |
Utiliser un cyclomoteur muni d’un guidon trop élevé |
paragraphe 10 (1) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2019 et du jour de son dépôt.