RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/19

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

pris le 16 août 2019
déposé le 21 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 septembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 88/11

(NOMINATION AUX TRIBUNAUX DÉCISIONNELS)

1. (1) Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 88/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. S’il s’agit d’une nomination d’urgence pour une durée maximale de six mois.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(2.1) S’il est renoncé, en vertu de la disposition 3 du paragraphe (2), à l’exigence concernant l’utilisation d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite pour la nomination d’un membre d’un tribunal décisionnel, les renonciations visées aux dispositions 1, 2, 3, 4 et 7 du paragraphe (1) ne s’appliquent pas et il ne peut pas être utilisé de renonciation visée au paragraphe (2) en ce qui concerne la nouvelle nomination du membre ou le renouvellement de son mandat.

(2.2) S’il est renoncé, en vertu de la disposition 3 du paragraphe (2), à l’exigence concernant l’utilisation d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite pour la nomination d’un membre d’un tribunal décisionnel, la renonciation visée à cette disposition ne peut pas être utilisée de nouveau en ce qui concerne la nomination successive d’un autre membre de ce tribunal.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.