Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

Règl. de l'Ont. 297/19 : PLANS OFFICIELS ET MODIFICATIONS DE PLANS OFFICIELS

Passer au contenu
Imprimer Télécharger

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 297/19

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 29 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 septembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 543/06

(PLANS OFFICIELS ET MODIFICATIONS DE PLANS OFFICIELS)

1. L’article 8.1 du Règlement de l’Ontario 543/06 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (15) de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 29, 2019
Pris le : 29 août 2019

 

English