RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 300/19

pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement du territoire

pris le 29 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 septembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 232/18

(ZONAGE D’INCLUSION)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 232/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Steve Clark

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 29, 2019
Pris le : 29 août 2019