RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 302/19

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

pris le 27 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 septembre 2019

abrogeant le Règl. de l’Ont. 102/18

(APPELS RELEVANT DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 102/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 9 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: August 27, 2019
Pris le : 27 août 2019