Règl. de l'Ont. 303/19 : TRANSITION CONCERNANT LES APPELS RELEVANT DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/19

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

pris le 27 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 septembre 2019

Transition concernant les appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire

Poursuites des appels en cours

1. (1) Tout appel devant le Tribunal qui a été interjeté en vertu du paragraphe 17 (24), (36) ou (40), 22 (7), 34 (11) ou (19) ou 51 (34) de la Loi sur l’aménagement du territoire avant la date d’entrée en vigueur, mais n’a pas été réglé avant cette date, est poursuivi et réglé comme suit :

1. S’il a été interjeté avant le 3 avril 2018 et poursuivi en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, l’appel est poursuivi et réglé en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur, à l’exclusion de son article 33.1.

2. S’il a été interjeté avant le 3 avril 2018 et poursuivi en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qu’une audience sur son bien-fondé a été fixée avant la date d’entrée en vigueur, l’appel est poursuivi et réglé en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur.

3. S’il a été interjeté avant le 3 avril 2018 et poursuivi en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur, et qu’une audience sur son bien-fondé n’a pas été fixée avant la date d’entrée en vigueur, l’appel est poursuivi et réglé en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur.

4. S’il a été interjeté le 3 avril 2018 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur, et qu’une audience sur son bien-fondé a été fixée avant la date d’entrée en vigueur, l’appel est poursuivi et réglé en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur.

5. S’il a été interjeté le 3 avril 2018 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur, et qu’une audience sur son bien-fondé n’a pas été fixée avant la date d’entrée en vigueur, l’appel est poursuivi et réglé en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’audience sur le bien-fondé d’un appel est considérée comme étant fixée à la date à laquelle le Tribunal ordonne pour la première fois d’en fixer la date, et son ajournement ou la fixation d’une nouvelle date d’audience n’a pas d’incidence sur elle.

(3) Il est entendu qu’une audience sur le bien-fondé d’un appel ne comprend pas la médiation ou tout autre processus de règlement des différends, la négociation d’un règlement, une conférence de gestion de la cause, ni toute autre étape de l’appel qui précède une telle audience.

(4) La mention, au paragraphe (1), de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, dans sa version immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur, s’entend également du Règlement de l’Ontario 102/18 (Appels relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire), pris en vertu de la Loi, dans sa version immédiatement antérieure à cette date, mais ne s’entend pas du Règlement de l’Ontario 101/18 (Questions transitoires), pris en vertu de la Loi.

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 101/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 9 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: August 27, 2019
Pris le : 27 août 2019

 

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