Règl. de l'Ont. 356/19: DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/19
pris en vertu de la
Loi sur l'éducation
pris le 16 octobre 2019
déposé le 29 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10
(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Dorian,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2019-2020.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: October 16, 2019
Pris le : 16 octobre 2019