Règl. de l'Ont. 379/19 : FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 379/19
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
pris le 13 novembre 2019
déposé le 13 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 386/99
(FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES)
1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 386/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le présent règlement :
a) la mention d’une heure de services vaut mention d’une heure de services reçue par une personne, quel que soit le nombre de personnes qui lui fournissent des services pendant cette heure, et s’entend également d’une heure de services fournie virtuellement par voie électronique;
b) la mention d’une visite vaut mention d’une seule visite rendue à une personne, quel que soit le nombre de personnes qui participent à cette visite, et s’entend également d’ une visite rendue virtuellement par voie électronique.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.