Règl. de l'Ont. 386/19 : QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/19
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 19 novembre 2019
déposé le 22 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 novembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 400/98
(QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES)
1. (1) Le paragraphe 3 (3) du Règlement de l’Ontario 400/98 est modifié :
a) par remplacement de «pour une année» par «pour 2019» dans le passage qui précède la disposition 1;
b) par remplacement de «30 %» par «15 %» à la fin de la disposition 1;
c) par remplacement de «35 %» par «17,5 %» à la fin de la disposition 2.
(2) L’article 3 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Pour les années d’imposition 2020 et suivantes, il n’y a pas de réduction, aux termes du paragraphe 257.7 (3) de la Loi, du taux d’imposition applicable aux sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels.
2. Le paragraphe 11 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «à l’alinéa 2 (1) b)» par «aux articles 3 à 18».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: November 19, 2019
Pris le : 19 novembre 2019