RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 421/19
pris en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite
pris le 25 octobre 2019
déposé le 11 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 287/11
(QUESTIONS DE DROIT DE LA FAMILLE)
1. Le Règlement de l’Ontario 287/11 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires» par «Normes de pratique».
2. (1) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par remplacement de «telle qu’elle existait après avoir été révisée le 31 mars 2015» par «dans ses versions successives» à la fin du paragraphe.
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) En cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement l’emportent sur la section 3500 des Normes de pratique.
3. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Dans le cas d’un régime de retraite visé au paragraphe 14 (2) ou (3) de la Loi, les méthodes et les hypothèses actuarielles mentionnées au paragraphe (2) doivent être compatibles avec la section 3500 des Normes de pratique comme si le paragraphe 14 (1) de la Loi s’appliquait à l’égard du régime de retraite.
4. L’article 38 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) Dans le cas d’un régime de retraite visé au paragraphe 14 (2) ou (3) de la Loi, les méthodes et les hypothèses actuarielles mentionnées au paragraphe (3) doivent être compatibles avec la section 3500 des Normes de pratique comme si le paragraphe 14 (1) de la Loi s’appliquait à l’égard du régime de retraite.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.