Règl. de l'Ont. 440/19 : AUTRES EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ POUR LA THÉRAPIE ET LES CONSULTATIONS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 440/19
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
pris le 23 octobre 2019
approuvé le 28 novembre 2019
déposé le 13 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2019
autres exigences d’admissibilité pour la thérapie et les consultations
1. Les exigences suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 59.2 (3) b) de la Loi comme autres exigences pour l’admissibilité à des fonds dans le cadre du programme créé en application du paragraphe 59.2 (1) de la Loi :
1. Une personne est admissible à des fonds s’il est allégué, dans une plainte ou un rapport contre un membre que l’Ordre a reçu, que l’enfant a fait l’objet de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile et que, de l’avis de l’Ordre, l’enfant n’était pas, au moment des mauvais traitements d’ordre sexuel allégués ou des actes interdits impliquant de la pornographie juvénile allégués, un enfant que le membre supervisait ou dont il avait la responsabilité dans l’exercice de ses activités professionnelles, mais que ces activités facilitaient la relation entre l’enfant et le membre, ou l’accès du membre à l’enfant.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 13 de l’annexe 8 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.
Council of the College of Early Childhood Educators:
Le Conseil de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance :
Stacey Lepine
President / Présidente
Kristine Parsons
Vice President / Vice-Présidente
Date made: October 23, 2019
Pris le : 23 octobre 2019