Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/19
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
pris le 10 décembre 2019
déposé le 17 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2020
EXEMPTIONS
Exemptions relatives à la détresse
1. Les paragraphes 15 (1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :
a) la chasse, comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, exception faite des activités de chasse déjà visées à l’alinéa 15 (4) a) de la Loi;
b) le fait de permettre la chasse visée à l’alinéa a).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de la Loi et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: December 10, 2019
Pris le : 10 décembre 2019