RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 451/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur Metrolinx

pris le 12 décembre 2019
déposé le 19 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 janvier 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 528/06

(PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 528/06 est modifié par remplacement de «2019» par «2022» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.