Règl. de l'Ont. 475/19: ÉTABLISSEMENTS DE SERVICES PERSONNELS, PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ (LOI SUR LA)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/19

pris en vertu de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé

pris le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 janvier 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 136/18

(ÉTABLISSEMENTS DE SERVICES PERSONNELS)

1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 136/18 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le seul service personnel devant être fourni est un service de coiffure.

2. Le paragraphe 8 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(6) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’exploitant d’un établissement de services personnels si l’établissement réunit les conditions suivantes :

a) il ne fournit que des services de coiffure;

b) il retraite l’équipement réutilisable avant le début et après la fin de chaque jour ouvrable.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.