RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 10/20

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 10 janvier 2020
déposé le 3 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 février 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Les paragraphes 43.2 (2) et 43.3 (2) du Règlement de l’Ontario 282/98 sont modifiés par suppression de chaque occurrence de «Pour les années d’imposition 2017, 2018, 2019 et 2020».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: January 10, 2020
Pris le : 10 janvier 2020