Règl. de l'Ont. 12/20: DEMANDE, RENOUVELLEMENT ET DROITS RÉGLEMENTAIRES - MAISONS DE COURTAGE, COURTIERS EN HYPOTHÈQUES, AGENTS EN HYPOTHÈQUES ET ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES, MAISONS DE COURTAGE D'HYPOTHÈQUES, LES PRÊTEURS HYPOTHÉCAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES (LOI DE 2006 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/20
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 6 février 2020
déposé le 7 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 février 2020
abrogeant le Règl. de l’Ont. 7/18
(DEMANDE, RENOUVELLEMENT ET DROITS RÉGLEMENTAIRES - MAISONS DE COURTAGE, COURTIERS EN HYPOTHÈQUES, AGENTS EN HYPOTHÈQUES ET ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 7/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: February 6, 2020
Pris le : 6 février 2020
