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Règl. de l'Ont. 43/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 18 mars 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 43/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 18 mars 2020
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 4 avril 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

ANNEXE 4.0.1

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Colonne 1
Item

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Défaut de se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

alinéa 7.0.11 (1) a)

2.

Entraver quiconque exerce un pouvoir conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

alinéa 7.0.11 (1) a)

3.

Entraver quiconque exerce une fonction conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée

alinéa 7.0.11 (1) a)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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