RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/20
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 12 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 6.1 du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé.
2. L’article 6.1.1 du Règlement est modifié par suppression de «Si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario,» au début du passage qui précède l’alinéa a).
3. L’article 6.2 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «Cybersanté Ontario» par «Santé Ontario».
4. L’article 6.2.1 du Règlement est abrogé.
5. La disposition 6 du paragraphe 13 (1) du Règlement est abrogée.
6. (1) La disposition 1 du paragraphe 18 (1) du Règlement est abrogée.
(2) Le paragraphe 18 (9) du Règlement est abrogé.
Règl. de l’Ont. 331/11
7. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est abrogé.
Règl. de l’Ont. 377/19
8. Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 377/19 est abrogé.
Entrée en vigueur
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2020 et du jour de son dépôt.
(2) Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le jour du dépôt du présent règlement.