Règl. de l'Ont. 66/20 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 66/20

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 19 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

congé spécial en raison d’une maladie infectieuse

Maladies désignées

1. Pour l’application de l’article 50.1 de la Loi, les maladies suivantes sont désignées en tant que maladies infectieuses :

1. Les maladies causées par un nouveau coronavirus, y compris le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (SRMO) et le coronavirus (COVID-19).

Date de début du droit au congé

2. Le droit à un congé spécial en vertu de l’alinéa 50.1 (1.1) b) de la Loi en raison d’un motif en lien avec le coronavirus (COVID-19) est réputé avoir commencé le 25 janvier 2020.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 25 janvier 2020.

 

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