Règl. de l'Ont. 99/20 : DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 28 mars 2020 (19 h 00)
déposé le 28 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 52/20

(DÉCRET D’URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 52/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi - événements publics organisés et certains rassemblements

2. Les troisième et quatrième dispositions du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Par conséquent, le présent décret est pris conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés à l’annexe 1;

En outre, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 1
événements publics organisés et certains rassemblements

Interdiction

1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne doit assister à l’un ou l’autre des événements ou rassemblements suivants :

a)  un événement public organisé de plus de cinq personnes, y compris un défilé;

b)  un rassemblement social de plus de cinq personnes;

c)  un rassemblement de plus de cinq personnes dans le but de participer à des services, cérémonies ou rites religieux.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à un événement ou à un rassemblement même si celui-ci a lieu dans un logement privé.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

1.  Un rassemblement des membres d’un même ménage.

2.  Un rassemblement aux fins d’un service funéraire auquel assistent au maximum 10 personnes.

 

 

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