RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 103/20

pris en vertu de la

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

pris le 25 mars 2020
déposé le 30 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2020

RÉVOCATION DES PERMIS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU

1. Tout permis délivré en vertu de l’article 34.1 de la Loi pour l’exploitation d’un barrage lié à la production d’électricité est réputé révoqué le 30 mars 2020.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs,

Jeff Yurek

Minister of the Environment, Conservation and Parks

Date made: March 25, 2020
Pris le : 25 mars 2020