Règl. de l'Ont. 131/20 : RESTRICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 451.1 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À LA CONSTRUCTION
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 131/20
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 7 avril 2020
déposé le 7 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 avril 2020
RESTRICTION EN VERTU DE L’ARTICLE 451.1 DE LA LOI - RÈGLEMENTS MUNICIPAUX SUR LE BRUIT RELATIFS À la construction
Restriction
1. Pour l’application de l’article 451.1 de la Loi, une municipalité n’a pas le pouvoir d’interdire ni de réglementer quelque chose relativement au bruit occasionné par ce qui suit :
1. Les projets et services de construction dans une municipalité associés au secteur des soins de santé, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé, à toute heure du jour ou de la nuit.
2. Les autres activités de construction dans une municipalité entre 6 heures et 22 heures.
Abrogation
2. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 2 entre en vigueur 18 mois après le jour du dépôt du présent règlement.