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Règl. de l'Ont. 137/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI
déposé le 9 avril 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 9 avril 2020 (17 h 45)
déposé le 9 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 73/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la loi — délais de prescription
2. Le premier paragraphe du Règlement est modifié par insertion de «et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi» à la fin du paragraphe.
3. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
3. À compter du 9 avril 2020, les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dispositions de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara ou de ses règlements d’application si celles-ci établissent un délai de prescription ou un délai pour prendre une mesure dans une instance, y compris une instance envisagée.
Loi sur la construction
4. À compter du 16 avril 2020, les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dispositions de la Loi sur la construction ou de ses règlements d’application si celles-ci établissent un délai de prescription ou un délai pour prendre une mesure dans une instance, y compris une instance envisagée.