RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/20
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
pris le 14 avril 2020
déposé le 14 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 267/03
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le Règlement de l’Ontario 267/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Prorogation des permis et des certificats en raison du
coronavirus (Covid-19)
Prorogation des permis et des certificats
109.2 (1) Le présent article s’applique à tout certificat ou permis délivré au titre de la présente partie si le cinquième anniversaire du jour où il a été délivré tombe le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite, mais avant le 30 avril 2021.
(2) Malgré toute disposition de la présente partie, le permis ou le certificat visé au paragraphe (1) expire le 30 avril 2021 au lieu du cinquième anniversaire du jour où il a été délivré.
(3) Si le titulaire du permis ou du certificat visé au paragraphe (1) en demande le renouvellement avant son expiration conformément au paragraphe (2), il est réputé satisfait à l’exigence prévue à la présente partie voulant que le demandeur obtienne une note de passage à un examen au plus tôt un an avant de présenter sa demande si le demandeur a obtenu la note de passage à l’examen avant le début de cette période d’un an, mais au plus tôt un an avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.