Règl. de l'Ont. 167/20 : QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENSEIGNER

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 167/20

pris en vertu de la

Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

pris le 17 avril 2020
approuvé le 22 avril 2020
déposé le 22 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 176/10

(QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENSEIGNER)

1. (1) Le Règlement de l’Ontario 176/10 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Personnes touchées par la situation d’urgence déclarée

37.1 Le postulant visé au paragraphe 4 (1) est réputé avoir terminé un programme mentionné à l’alinéa a) de la définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe 1 (1) s’il fournit une preuve, jugée satisfaisante par le registraire, attestant ce qui suit :

a) le 17 mars 2020 ou après cette date, il était inscrit à un programme mentionné à l’alinéa a) de la définition de «programme de formation professionnelle» au paragraphe 1 (1) d’une durée de quatre semestres universitaires;

b) il n’a pas pu terminer avec succès le stage du programme visé à l’alinéa a), et ce uniquement par suite de la situation d’urgence déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, mais il en a terminé une partie avec succès;

c) il satisfait par ailleurs avec succès à toutes les autres exigences du programme visé à l’alinéa a) au plus tard :

(i) le 31 décembre 2020,

(ii) le jour suivant celui où le décret visé à l’alinéa b) prend fin ou est rejeté.

(2) L’article 37.1 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Made by:
Pris par :

Council of the Ontario College of Teachers:
Le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

Nicole Van Woudenberg

Chair of Council / Président du Conseil

RICHARD LEWKO ON BEHALF OF CHANTAL BÉLISLE et CHANTAL BÉLISLE

Deputy Registrar / Registraire adjointe

Date made: April 17, 2020
Pris le : 17 avril 2020

 

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