Règl. de l'Ont. 206/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FRAIS POUR LES SERVICES DE GARDE
déposé le 8 mai 2020 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 8 mai 2020 (17 h 45)
déposé le 8 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 139/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - FRAIS POUR LES SERVICES DE GARDE)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 139/20 est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Aucune pénalité : retrait
3. Le fournisseur de services de garde, au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, qui est autorisé à fournir des services de garde pendant la situation d’urgence déclarée et dont les locaux sont ouverts pendant celle-ci ne doit pas pénaliser une personne qui retire son enfant des services du fournisseur alors que ses locaux sont ouverts pendant la période de la situation d’urgence.