RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 216/20
pris en vertu de la
Loi sur le bétail et les produits du bétail
pris le 13 mai 2020
déposé le 14 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 mai 2020
modifiant le Règl. 725 des R.R.O. de 1990
(BÉTAIL)
1. L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(10) Malgré toute disposition du présent article, tout permis qui, sans le présent paragraphe, expirerait le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite pendant une période de situation d’urgence n’expire que le jour qui tombe 90 jours après la fin de cette période.
(11) La définition qui suit s’applique au paragraphe (10).
«période de situation d’urgence» Période pendant laquelle une situation d’urgence déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) demeure en vigueur, y compris toute prorogation de cette période faite en vertu de l’article 7.0.7 de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.