Règl. de l'Ont. 238/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 238/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 29 mai 2020 (15 h 50) déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES)

1. L’article 0.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(8) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 238/20 prennent effet à 00 h 01 le dimanche 31 mai 2020.

2. La disposition 34.2 de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-disposition suivante :

i.1  Les cages des frappeurs.

3. L’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

Divertissement

49.  Les ciné-parcs qui existaient le 29 mai 2020 et qui sont conformes à l’article 10 de l’annexe 3.

4. L’article 7 de l’annexe 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Toute personne responsable d’une cage des frappeurs en plein air visée à la sous-disposition 34.2 i.1 de l’annexe 2 doit veiller à ce que les joueurs apportent leur propre équipement pour utiliser la cage et ne doit pas leur louer ni leur prêter d’équipement.

5. L’annexe 3 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Ciné-parcs

10. Toute personne responsable d’un ciné-parc veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

1.  Chaque personne présente au ciné-parc, à l’exclusion des personnes qui y travaillent, doit rester dans un véhicule automobile dont l’habitacle est conçu pour être entièrement fermé sauf si, selon le cas :

i.  elle a besoin d’acheter un billet d’admission au ciné-parc,

ii.  elle a besoin d’utiliser les salles de toilette,

iii.  cela peut être par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité.

2.  Une personne ne doit pas se trouver dans un véhicule automobile au ciné-parc qui contient les membres de plus d’un ménage.

3.  Le conducteur d’un véhicule automobile au ciné-parc doit veiller à ce que le véhicule soit stationné à une distance physique d’au moins deux mètres des autres véhicules automobiles.

4.  Toute personne qui travaille au ciné-parc doit se tenir à une distance physique d’au moins deux mètres des véhicules automobiles et des autres personnes, sauf pour faciliter l’achat du billet d’admission au ciné-parc.

5.  Toutes les salles de toilette qui peuvent être utilisées au ciné-parc doivent être nettoyées et désinfectées aussi souvent que nécessaire pour maintenir un environnement hygiénique.

6.  Aucun aliment ou boisson ne peut être vendu ou fourni aux personnes présentes au ciné-parc.

7.  Aucun matériel ne peut être échangé entre des personnes au ciné-parc, à l’exception de ce qui suit :

i.  le matériel que s’échangent les membres du même ménage,

ii.  le matériel que s’échangent les personnes qui travaillent au ciné-parc,

iii.  le matériel nécessaire pour faciliter l’achat du billet d’admission au ciné-parc.

Under the authority delegated by Order in Council 574/2020,
and with the agreement of other ministers as required under that delegation,

En vertu du pouvoir délégué par le décret 574/2020,
et avec l’accord d’autres ministres, tel qu’exigé dans le cadre de cette délégation,

Made by:
Pris par :

Victor Fideli

Minister of Economic Development, Job Creation and Trade/

ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce

Date and time made: May 29, 2020
Date et heure : 29 mai 2020

 

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