Règl. de l'Ont. 243/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - COÛT DE L'ÉLECTRICITÉ POUR LES CONSOMMATEURS ASSUJETTIS À LA GRILLE TARIFAIRE RÉGLEMENTÉE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 243/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 29 mai 2020 (17 h 40)
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 80/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - COÛT DE L’ÉLECTRICITÉ POUR LES CONSOMMATEURS ASSUJETTIS À LA GRILLE TARIFAIRE RÉGLEMENTÉE)

1. L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 80/20 est modifié par remplacement de «à 10,1 cents/kWh» par «au tarif applicable énoncé à l’article 2» dans le passage qui précède la disposition 1.

2. L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

2. Les tarifs applicables pour l’application de l’article 1 sont les suivants :

1.  10,1 cents/kWh pour la période commençant au premier instant du 24 mars 2020 et se terminant au dernier instant du 31 mai 2020 ou, si le présent décret est abrogé le 31 mai 2020 ou avant cette date, au dernier instant de la veille du jour de l’abrogation du présent décret.

2.  Si le présent décret n’est pas abrogé le 1^er juin 2020 ou avant cette date, pour la période commençant au premier instant du 1^er juin 2020 et se terminant au dernier instant de la veille du jour de l’abrogation du présent décret, 12,8 cents/kWh, ce tarif étant équivalent au coût d’approvisionnement moyen de la grille tarifaire réglementée (GTR) prévu pour les consommateurs appelés «RPP Consumers» («forecast average RPP supply cost for RPP consumers»), qui est établi dans le document intitulé Regulated Price Plan: Price Report, publié par la Commission de l’énergie de l’Ontario le 22 octobre 2019.

 

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